Conditions générales

1. Domaine de validité

1.1     Sans conventions écrites contraires ou autres conditions de livraison convenues dans nos listes de prix et documentations pour des produits déterminés, les conditions générales de vente et de livraison suivantes s'appliquent pour tous nos clients.

1.2     Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur même si Zürcher Ziegeleien AG a attiré l’attention du client sur les CGV consultables sur www.zz-ag.ch/fr/cg dans le cadre de ses relations commerciales, sans joindre une version imprimée au contrat.

1.3     Toute divergence par rapport aux présentes CGV, en particulier la validité des conditions générales de vente du client, requiert une confirmation écrite expresse de Zürcher Ziegeleien AG. C’est notamment le cas lorsque Zürcher Ziegeleien AG effectue des livraisons en connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV.

1.4     En cas de contradiction, les dispositions spéciales priment sur les autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

2. Conclusion du contrat

2.1     Les offres de Zürcher Ziegeleien AG sont non contraignantes et sans engagement. Les promesses orales, les accords accessoires ou similaires qui s’écartent des présentes CGV ou d’autres déclarations de volonté écrites de Zürcher Ziegeleien AG, en particulier de la part d’employés, de livreurs, etc. ne sont pas contraignants pour Zürcher Ziegeleien AG. Le contenu des prospectus, annonces publicitaires, etc. utilisés par Zürcher Ziegeleien AG ne fait pas partie intégrante du contrat, à moins qu’il y ait expressément été fait référence.

2.2     Pour être contraignants, les contrats doivent revêtir la forme écrite (y compris par e-mail).

2.3     Sauf avis contraire, la validité des offres écrites est de 30 jours à partir de la date d’émission.

2.4     Si la confirmation de commande de Zürcher Ziegeleien AG contient des modifications par rapport à la commande, celles-ci sont réputées acceptées par le partenaire contractuel, à moins que celui-ci ne s’y oppose immédiatement.

3. Prix

3.1     Les prix valables le jour de la livraison sont facturés pour toutes les commandes. Des changements de prix restent réservés en tout temps.

3.2     La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas comprise dans les prix et donc facturée séparément.

3.3     Le Prix départ usine est valable seulement pour la marchandise produite dans le site en question.

3.4     Si la commande a été confirmée par écrit, le client a l'obligation d'accepter toute la marchandise commandée.

3.5     Pour des raisons de raréfaction de l' offre sur le marché des matières premières, Zürcher Ziegeleien AG se réserve le droit de modifier les prix et les produits au moment de la livraison et selon les quantités.

3.6     Spécialement en ce qui concerne les modules solaires, Zürcher Ziegeleien AG se réserve le droit de livrer ces panneaux solaires dans des classes Wp différentes, d’où  des moins- ou plus-values peuvent en résulter. 

 

 

4. Délais de livraison

4.1     Les livraisons à terme ont lieu selon accord. Pour les livraisons, des écarts de temps en fonction de l’état du trafic et d’événements imprévisibles, inévitables et non fautifs demeurent réservés.  Les quantités inférieures à 5 tonnes ne sont pas livrées sur une base horaire fixe.

4.2     Zürcher Ziegeleien AG s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. Les délais ne peuvent pas être garantis en cas d’événements imprévus (cas de force majeure, conditions de circulation, dégâts aux moyens de transport). Zürcher Ziegeleien AG décline tout revendication et responsabilité en cas de retard de livraison dans la mesure des dispositions légales. En particulier, Zürcher Ziegeleien AG n’assume aucune responsabilité pour des retards de livraison dus à un manque de marchandises, approvisionnement insuffisant de matières premières ou moyens de transport manquants.

4.3     Zürcher Ziegeleien AG se réserve expressément le droit de modifier les délais de livraison. Les livraisons non exécutées et tardives ainsi que les livraisons partielles n’autorisent pas l’acheteur à se départir du contrat de vente, ni à faire valoir des prétentions en dommages-intérêts ou en compensation de temps d’attente ou d’arrêt de travail. Pour les rendez-vous fixes, Zürcher Ziegeleien AG se réserve une tolérance de livraison de +/- 1 heure en raison de l’augmentation du trafic et des heures d’embouteillages. Les prétentions correspondantes, p. ex. sur l’indemnisation des temps d’attente ou les demandes de dommages-intérêts, sont expressément exclues par la présente.

4.4     Des modifications de marchandise ou de date sont possibles jusqu’à 48 heures avant la livraison. Sont exclus, les produits fabriqués avec des caractéristiques spécifiques à un objet. Zürcher Ziegeleien AG n’assume aucune responsabilité pour des retards de livraison résultant à des modifications concernant la marchandise. Les coûts de préparation / conditionnement sont facturés à raison de CHF 42.00 par palette entamée. Le cas échéant, Zürcher Ziegeleien AG facture les coûts que des tiers font valoir suite à un changement de marchandise ou de date de livraison.

 

 

5. Conditions de livraison

5.1     La livraison est effectuée à l'adresse en Suisse indiquée par le client. Les frais de transport pour les livraisons en Suisse ne sont pas inclus dans le prix.

5.2     Pour des livraisons sur chantier / entrepôt nous nécessitons,  pour accéder à la place de déchargement, d’un passage de min. 3 mètres de largeur. En règle générale, nous effectuons nos livraisons avec camion-remorque ou un semi-remorque. Le rayon de braquage sur le site de déchargement doit être d’au moins 22 mètres. Le déchargement est l'affaire du destinataire. La totalité de la livraison et les éventuels dommages de transport doivent être constatés immédiatement à la réception de la marchandise et les défauts doivent être notés sur le bon de livraison. Les frais de transport sont calculés sur la base de la liste actuelle des zones de transports. En cas de livraison avec un train routier complet et si le transbordement a lieu dans un endroit approprié avec une grue de camion, un supplément de CHF 120.00 s’applique pour la prestation de transbordement.

5.3     Pour les livraisons dans des localités difficiles d’accès dans les régions montagneuses, un supplément de CHF 150.00 est facturé.

5.4     Pour les livraisons par camion-grue, un supplément de CHF 15.00 par palette est facturé pour le déchargement au sol, mais au moins CHF 70.00. En cas de déchargement sur le toit ou sur un étage, un supplément de CHF 28.00 par palette est facturé, mais au moins CHF 130.00. Pour les livraisons avec une grande grue de 23 m, nous facturons CHF 40.00 par palette, le montant minimum étant toutefois de CHF 330.00. Pour les livraisons avec une grande grue de 30 m, nous facturons CHF 47.00 par palette, le montant minimum étant toutefois de CHF 480.00. Pour les livraisons avec une grande grue de 34 m, nous facturons CHF 67.00 par palette, le montant minimum étant toutefois de CHF 770.00. Le destinataire de la marchandise doit mettre gratuitement à disposition un ouvrier pour le déchargement. Veuillez consulter les notices relatives à la grue de camion et à l’utilisation de la grande grue figurant dans notre liste de prix actuelle.

5.5     Les véhicules à grande grue peuvent être annulés gratuitement jusqu’à 2 jours de travail (à 16 heures au plus tard) avant la date de livraison. Pour toute annulation à une date ultérieure, le forfait minimum pour la grue sera facturé. Les véhicules avec grue pour dépose au sol et les poids lourds sans grue peuvent être annulés gratuitement jusqu’à midi le jour de travail précédant la date de livraison. Pour toute annulation trop tardive, 50 % des frais de transport, au plus CHF 300.00.-, seront facturés.

5.6     Majoration pour petite quantité pour briques de remplissage : livraisons de 6 à 14 tonnes CHF 16.00/tonne. À partir de < 6 tonnes, majoration de CHF 19.00/tonne.

5.7     Majoration pour petite quantité pour briques apparentes (briques de parement et clinkers) : Livraisons jusqu’à 4 tonnes CHF 450.00, entre 4 tonnes et 8 tonnes CHF 300.00, Supplément de transport exprès CHF 1000.00 si délai de livraison de 1 à 3 semaines.

5.8     Les frais de transport concernant les produits complémentaires de maçonnerie qui ne peuvent pas être livrés avec la livraison principale sont facturés selon les frais occasionnés, mais au minimum à CHF 80.00.

5.9     Les livraisons se font sur palettes identifiées ZZ. Les palettes sont facturées CHF 20.00/pce et sont créditées CHF 15.00/pce lors de leur retour en parfait état. Une quittance doit être demandée lors de la restitution. Le transport en retour des palettes vides est gratuit lors d’une livraison simultanée de marchandises jusqu’à concurrence du nombre de palettes livrées. Si des palettes supplémentaires doivent être reprises ou cherchées spécialement, leur transport est facturé séparément, soit < 70 km CHF 1.80 par palette, mais au moins CHF 71.00 et > 70 km CHF 2.30 par palette, mais au moins CHF 90.00. Aux sites de production, nous ne reprenons que les palettes marquées ZZ.

5.10     Il n’y a ni facturation ni avoir pour des palettes jetables. Les palettes jetables ne sont pas reprises.

5.11     Les poids indiqués sont des valeurs moyennes. Le nombre de pièces et le poids par palettes sont des valeurs indicatives sans engagement.

5.12     Conditions supplémentaires pour toiture plate, produits acoustiques et d'isolation (sauf isolation sous vide)
Sauf convention contraire, des livraisons franco avec une valeur de marchandise nette inférieure à CHF 2000.00 sont majorées d’un supplément de CHF 180.00 à titre de participation aux frais. 

5.13     Conditions supplémentaires pour panneaux d'isolation sous vide
Pendant le transport vers le lieu de montage, l’emballage de protection doit être protégé contre les dégâts mécaniques. L’emballage doit être ouvert que sur le lieu d’utilisation et immédiatement avant la pose. Les panneaux doivent être entreposés à l’abri en cas d’interruption de travail.

5.14     En cas de durée de déchargement prolongée, nous facturerons CHF 120.00/heure. Durée de déchargement normale avec grue de chantier et grue pour déchargement au sol : 15 min. de forfait de préparation, plus 2,5 min. par palette, plus 15 min. de forfait à bien plaire. Grue pour déchargement sur un étage et grande grue : 20 min. de forfait de préparation, plus 5 min. par palette, plus 15 min. de forfait à bien plaire.

5.15     Pour les expéditions par colis, un forfait de CHF 18.00 est facturé par colis.

5.16     Expédition par colis d'accessoires maçonnerie: facturée selon les frais occasionnés.

5.17     Nos films ne sont repris que dans des sacs de recyclage ZZ, qui peuvent être obtenus moyennant une participation aux frais publiée dans la liste de prix en vigueur. En cas de contenu souillé ou de substances étrangères, la réception sera refusée. Les frais d’élimination des matériaux contaminés sont à la charge du client.

 

6. Garantie et responsabilité

6.1     Les changements techniques et les erreurs sont sous réserve. Les photos ne correspondent pas toujours à la réalité.

6.2     Les défauts doivent être signalés à Zürcher Ziegeleien SA dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, en tout état de cause avant leur utilisation/mise en oeuvre, par écrit et avec une description détaillée des défauts invoqués. Si les marchandises ont été retirées dans nos usines ou entrepôts, le délai de réclamation commence à courir au retrait et le client ou une personne mandatée par celui-ci (par ex. chauffeur) doit contrôler l’état des marchandises sur place. Les réclamations en lien avec la logistique doivent être annoncées à Zürcher Ziegeleien SA dans les 2 jours suivant la réception des marchandises.

6.3     En cas de dommages dus au transport, les défauts doivent être signalés avant ou immédiatement après le déchargement. 

6.4     Si une réclamation n’est pas formulée selon les règles, la marchandise est considérée comme acceptée et les droits correspondants s’éteignent.

6.5     Si la marchandise livrée par Zürcher Ziegeleien AG est défectueuse et si les défauts ont été signalés en temps utile, Zürcher Ziegeleien AG remplacera cette marchandise dans un délai raisonnable. Toutes les autres prétentions découlant de la livraison de marchandises défectueuses, en particulier les prétentions en dommages-intérêts, sont expressément exclues par la présente.

6.6     Les efflorescences sur les parpaings apparaissent exclusivement du fait d’une humidité excessive. Par conséquent, toute participation aux frais encourus pour leur suppression sera refusée.

6.7     Les garanties contenues dans les présentes conditions générales de vente sont exhaustives. Toute autre prétention de garantie est explicitement exclue.

6.8     La garantie est notamment exclue si des défaillances ou des dommages aux produits ZZ ont été causés par un cas de force majeure (y compris la foudre, la grêle, le feu et des conditions météorologiques extrêmes).

6.9     La responsabilité de Zürcher Ziegeleien AG est limitée au cadre légal admissible. Dans ce cadre, elle est toutefois exclue pour:

  • Tous les frais sans avoir préalablement aviser Zürcher Ziegeleien AG
  • Tout types de dégâts indirects
  • Les surcoûts résultant de modifications de construction
  • Les demandes de dommages-intérêts ne concernant pas le produit lui-même ou nos directives
  • La non-observation des prescriptions de pose
  •  Le non-respect des accords passés dans le cadre des CGV ainsi que d’autres conventions entre Zürcher Ziegeleien AG et les clients
  • Le non-respect du délai de réclamation

6.10     Conditions supplémentaires pour panneaux d’isolation sous vide

Les panneaux sont à protéger de l’humidité, du rayonnement solaire et des influences mécaniques et à entreposer dans un endroit sec.

6.11     Règle supplémentaire pour les lés de sous-toiture, pare-vapeur et toutes les bandes de collage

Les matériaux sont à stocker dans un endroit sec, protégé du rayonnement solaire et des influences mécaniques. Les bandes de collage ainsi que les films avec bandes autocollantes sont à stocker dans un environnement de 15 à 25°C et une humidité relative de 40 à 60%.

6.12     S'applique en supplément pour des lés de sous-toiture Defensio Q Plus

Zürcher Ziegeleien AG garantit l'étanchéité et la fonctionnalité des lés de sous-toiture Defensio Q Plus avec le label ENVELOPPE DES ÉDIFICES EN SUISSE pendant 10 ans à compter de la livraison au client.

Si des défauts surviennent au cours de ces 10 ans concernant l'étanchéité et la fonctionnalité des lés en question, l'acheteur dispose des droits en cas de défauts vis-à-vis de Zürcher Ziegeleien AG conformément au code suisse des obligations. Toutefois, en présence de défauts, Zürcher Ziegeleien AG est en droit de remédier au défaut à ses propres frais ou de fournir un produit de remplacement ou un remplacement équivalent pour le produit défectueux.

Pendant cette période de garantie, les défauts peuvent être signalés à tout moment, dans les 8 jours suivant la constatation, par écrit et avec une description détaillée des défauts invoqués. Les droits de garantie restent saufs en cas de réclamation tardive, mais toute détérioration due au retard est à la charge de l'acheteur. Les prestations de Zürcher Ziegeleien AG en cas de garantie ne déclenchent pas de nouvelle période de garantie.

 

 

7. Conditions de mise en œuvre

Les conditions de mise en œuvre et de pose particulières de Zürcher Ziegeleien AG sont à observer dans tous les cas.

 

 

8. Retours de marchandises commandées et livrées

8.1     Pour les marchandises qui sont retournées par le client après accord préalable convenu avec Zürcher Ziegeleien AG, une déduction de 35 % sera effectuée sur le montant facturé. En règle générale aucun retour de marchandise ne pourra être effectué au-delà de 10 jours ouvrables suivant la livraison. Les marchandises doivent être retournées dans un état impeccable permettant leur revente et en unités de livraison complètes. Tous les frais liés à la reprise, en particulier les frais de chargement et de transport, sont à la charge du client.

8.2     Si on constate à la réception des marchandises que celles-ci ne peuvent plus être mise en vente, aucune note de crédit ne sera établie. Les frais d’élimination effectifs sont à la charge du client.

8.3     Le client a l’obligation d’accepter toute la marchandise commandée pour des produits fabriqués ou commandés spécialement pour lui, déduction faite d’une marge de sécurité de 10% maximum.

 

9. Conseil / Recommandation du fabricant

9.1     Le conseil et les recommandations du fabricant se basent sur les connaissances de Zürcher Ziegeleien AG à ce moment-là et se rapportent à des cas normaux tels qu’ils se produisent fréquemment dans la pratique. Les conseils (indications, calculs, propositions et exemples, etc.) et les publications de Zürcher Ziegeleien AG sont donnés sans garantie, généralement sans tenir compte de circonstances particulières (notamment sollicitation mécanique et chimique). Les conseils de Zürcher Ziegeleien AG ne remplacent en aucun cas les conseils d’architectes ou statisticiens du bâtiment. Il incombe aux planificateurs et aux maîtres d’état de tenir compte de tous les facteurs sur place et, si nécessaire, d’ordonner des contrôles réguliers.

9.2     Zürcher Ziegeleien AG exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité concernant les conseils et les recommandations du fabricant.

 

10. Conditions de paiement

10.1     Sans convention contraire, les conditions sont : net à 30 jours, prélèvement LSV avec 3% d’escompte. Toutes déductions non justifiées seront facturées.

10.2     Les conditions de paiement courent dès la date de la facture.

10.3     Un intérêt moratoire de 5% par année est facturé en cas de retard de paiement.

10.4     Le destinataire de la facture est dans tous les cas responsables de son paiement, indépendamment du fait que la marchandise ait été commandée par lui ou par un tiers. Cela vaut en particulier pour des livraisons en transit, dont la facturation n’est pas traitée directement par les exécutants.

10.5     Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet. En cas de vente, l’acheteur nous cède toutes ses prétentions envers son client à concurrence de la valeur des marchandises sous réserve (y compris la rémunération pour ses prestations), conformément au montant de la facture.

Zürcher Ziegeleien AG est en outre autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété compétent. Le client est tenu de traiter avec soin les objets achetés faisant l’objet d’une réserve de propriété. En cas d’accès par des tiers aux objets réservés, l’acheteur attirera l’attention sur le droit de propriété de Zürcher Ziegeleien AG ou sur la réserve de propriété et informera immédiatement Zürcher Ziegeleien AG ainsi que du changement de siège du client.

 

 

11. For et droit applicable

11.1     Le for judicaire est exclusivement Zurich.

11.2     Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) ainsi que de ses modifications et compléments.

11.3     La version allemande des conditions générales de vente et de livraison fait foi dans tous les cas.

 

12. Conditions générales de vente et de livraison suppl. pour toiture inclinée

Les directives de Zürcher Ziegeleien AG pour la pose des panneaux isolants sous vide doivent impérativement être observées. Lors de la 1ère utilisation ou mise en œuvre de ce produit, veuillez contacter notre service externe ou le service de construction de Zürcher Ziegeleien AG. Une instruction adéquate pourra être donnée sur le chantier.

12.1     Caractéristiques de produit d'isolation sous vide

  • Conductibilité thermique Vacucomp/Vacuspeed ; formats > 500 x 500 mm, toutes épaisseurs λD = 0,007 W/(mK)
  • Conductibilité thermique Vacucomp/Vacuspeed ; formats 500 x 500 mm, toutes épaisseurs λD = 0,008 W/(mK)
  • Les indications se basent sur des résultats de recherche et de mesure de divers instituts comme EMPA etc., état 2013

12.2     Prix

La facturation des tuiles normales s’effectue en CHF/m2. Les valeurs (pce/m2) sont celles prévues dans les listes de prix des produits et sont applicables. Le prix imprimé par unités de 1000 pièces est arrondi et non garanti. Le prix départ usine n’est valable que pour les articles produits dans l'usine du fabricant concernée. Les frais de transport sont calculés selon le répertoire des localités et des zones de transport.

12.3     Tolérances usuelles

Les différences de dimensions et de couleurs ou les rayures, les inclusions de pyrite ou de chaux et les dépôts calcaires qui n’ont pas d’impact sur la qualité relèvent des limites de tolérance et doivent être acceptées (normes SIA 232/1, 260, 261/1 et SN EN 1304:2013). Les tuiles en terre cuite sont produites à partir de matières naturelles. Le caractère des tuiles en terre cuite est marqué par les influences de l’environnement au cours des ans. Zürcher Ziegeleien AG ne peut être rendue responsable des dégradations par des algues, lichens, salissures et autres agents extraordinaires de l’environnement. Les échantillons et photos en couleurs ou documentations ne constituent que des exemples, sans aucune garantie de conformité avec les livraisons. Cette réserve est également valable si des tuiles sont remplacées en référence avec un toit existant. 

12.4     Poids

Les poids sont à considérer comme des valeurs moyennes et peuvent varier selon l’usine productrice.

12.5     Casse due au transport

La casse due au transport, y compris tous les autres dommages subis par le produit, est, dans le cadre de la tolérance usuelle, de 2 % au maximum et est à la charge du client / destinataire. Zürcher Ziegeleien AG se réservant le droit de vérifier les dommages subis par le produit.

12.6     Usines

Ziegelwerke Istighofen
Zürcher Ziegeleien AG
Wilerstrasse 1
8575 Bürglen 

Dachziegelwerk Laufen
Zürcher Ziegeleien AG
Wahlenstrasse 80
4242 Laufen

12.7     Garantie de résistance au gel et aux intempéries

Pendant les 10 ans suivant la date de livraison, Zürcher Ziegeleien AG remplace gratuitement les tuiles en terre cuite qui présentent des dommages dus au gel ou qui ne sont pas résistantes aux intempéries. Dans le cas où le type de tuiles n’est plus disponible, Zürcher Ziegeleien AG fournira un remplacement équivalent. Le droit au remplacement peut être invoqué uniquement si au moins 1% de la totalité des tuiles est concerné. Une quantité de tuiles inférieure à ce nombre est considérée comme couverte par l’entretien ordinaire incombant au client et, en tout état de cause, est à la charge du client (y compris dans les cas où la prestation de garantie est en principe due). Pendant les cinq premières années suivant la date de livraison, la garantie s’étend aussi aux coûts de remplacement des tuiles concernées. À l’issue de cette période, tous les coûts associés au remplacement des tuiles sont supportés par le client. En tout état de cause, la condition préalable à la prestation de garantie est une construction et une couverture de la toiture exécutée selon les règles de l’art, adaptées aux conditions climatiques locales et conformément réalisée selon les normes SIA 232/1, 261/1 et SN EN 1304:2013, ainsi qu’un entretien du toit approprié et conforme aux conditions locales. Dans tous les cas, les défauts doivent préalablement être signalés par écrit à Zürcher Ziegeleien AG et une confirmation écrite de garantie doit être obtenue de la part de Zürcher Ziegeleien AG. Il n’existe pas de prestations de garantie de Zürcher Ziegeleien AG s’étendant au-delà de cette clause.

12.8     Suppléments pour livraison sur le chantier

En cas de temps de déchargement excessivement long, d’accès difficile et pour une répartition sur des chantiers différents, des frais supplémentaires seront facturés.

12.9     Durée de garantie

Selon les dispositions du CO

12.10     Délai de réclamation

Les défauts sont à annoncer dès la réception des panneaux Vacucomp ou, pour des défauts constatés ultérieurement, immédiatement après la constatation de ceux-ci par écrit et/ ou par fax à Zürcher Ziegeleien AG. Si la réclamation n’est pas faite immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et les prétentions du client ne peuvent plus être acceptées.

12.11     Prestations de Zürcher Ziegeleien AG en cas de responsabilité

  • Remplacement de la marchandise
  • Des prestations supplémentaires peuvent être fournies par Zürcher Ziegeleien AG, à son libre choix, entre autres : frais de démontage et de montage; frais d'élimination

 

11/2021 Zürcher Ziegeleien AG